Résilier votre assurance collective : ce qu’il faut savoir

Résilier votre assurance collective : ce qu’il faut savoir

Depuis 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Celle que vous avez souscrite ne vous donne pas entière satisfaction, vous souhaitez donc résilier votre contrat. Zoom sur les démarches pour changer d’assurance collective.

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‍Mutuelle d’entreprise : quelles sont vos obligations ? ‍

 Vous devez proposer une complémentaire santé à vos employés, aussi appelée mutuelle d’entreprise ou mutuelle collective, souscrite auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle. Ce dispositif a pour but d'offrir aux salariés un meilleur remboursement de leurs dépenses de santé afin de diminuer leur reste à charge.

Vous devez choisir un contrat qui inclut un panier de soins minimum, avec le remboursement :

-      De l’intégralité du ticket modérateur (reste à charge) pour les prestations de soins prises en charge par l’Assurance maladie ;

-      De l’intégralité du forfait hospitalier journalier, à concurrence de 125 % du tarif conventionnel ;

-      Les frais d’optique à hauteur de 100 euros pour une correction simple, 150 voire 200 euros pour les corrections complexes, tous les 2 ans.

Vous pouvez choisir un contrat dit responsable. Celui-ci assure le remboursement :

-      Des soins courants, à 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;

-      Du forfait journalier, à 100 % ;

-      Des soins dentaires courants à 100 % ;

-      Des soins optiques, à 100 % de la BRSS ou une paire de lunettes tous les 2 ans (monture à 100 euros et verres jusqu’à 420euros).

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Pourquoi changer de mutuelle d’entreprise ?

 Vous restez libre de choisir votre contrat, vous n’êtes pas lié ad vitam aeternam avec votre assureur actuel. Plusieurs raisons peuvent motiver un changement d’assurance :

-      Le prix de la cotisation, trop élevé ;

-      Des garanties insuffisantes ou qui ne correspondent pas aux besoins des salariés, par exemple en matière de médecine douce ;

-      La démographie de votre entreprise a changé, avec un personnel vieillissant ou l’arrivée de nouveaux salariés en nombre ;

-      Le service client, qui laisse à désirer ;

-      Votre entreprise a fusionné avec une autre et vous cherchez un contrat pour le groupe ;

-      Vous avez transféré le siège social, et la tarification basée sur le département a augmenté…

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Comment changer de mutuelle collective ?

Bonne nouvelle, depuis une loi de 2019, vous pouvez activer votre droit à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé. Il vous donne la possibilité, après la première année de couverture, de résilier à tout moment votre contrat, sans pénalité ni frais. Auparavant, vous pouviez seulement résilier le contrat une fois par an, à la date anniversaire.

Cependant, tous les contrats ne sont pas éligibles à la résiliation infra-annuelle. Sont concernés uniquement ceux qui couvrent les dépenses de santé relatives à la maladie, l’accident ou la maternité. Un décret de2020 ouvre le dispositif à une liste limitative de garanties prenant en charge d’autres risques, comme l’invalidité ou la protection juridique.

Ainsi, si votre contrat comporte des garanties non listées dans le décret, vous ne pouvez pas bénéficier de la résiliation infra-annuelle.Vous devez attendre la date anniversaire pour résilier, en respectant un délai de préavis d’au moins 2 mois avant l’échéance.

Pour assurer la continuité des droits, vous devez trouver un nouveau contrat avant de résilier. Il appartient au nouvel assureur de procéder aux démarches de résiliation avec votre ancien prestataire.

Vos salariés sont l'essence même de votre entreprise. Ne laissez pas une couverture santé inadaptée nuire à leur bien-être et à leur productivité. Chez Innovie, nous comprenons l'importance d'une protection optimale et adaptée à la dynamique spécifique de votre entreprise. Grâce à notre expertise en assurance et à notre approche personnalisée, nous construisons des solutions qui non seulement répondent, mais anticipent les besoins de santé de vos salariés. Améliorez dès aujourd'hui l'épanouissement et la satisfaction de votre équipe en choisissant une couverture qui va au-delà du standard !

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