Portage salarial et mutuelle : ce qu'il faut savoir

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Depuis la loi du 14 juin 2013 concernant la sécurisation de l'emploi, tous les salariés ont le droit à une protection sociale sous la forme d'une couverture santé collective souscrite par l'employeur. Cette couverture santé complémentaire couvre les dépenses non remboursées par la Sécurité sociale, ce qui permet au salarié de profiter d'une meilleure protection de sa santé. Puisqu'il est embauché par la société de portage, le salarié porté bénéficie également de ce droit. Voici tout ce que vous devez savoir sur la mutuelle dans le cas du portage salarial et ses avantages.

Salariés portés et mutuelle obligatoire

Le portage salarial se situe entre l'entrepreneuriat et le salariat et a un mode de fonctionnement assez simple. Ce régime permet au salarié porté (professionnel indépendant) de réaliser des missions au profit de ses clients tout en profitant du statut de salarié plus protecteur. Pour cela, il signe un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial. Cette entreprise signe ensuite un contrat de prestation avec le client.

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 1ᵉʳ janvier 2016 a instauré l'obligation pour les salariés du secteur privé de souscrire un contrat de mutuelle d'entreprise. Cette obligation concerne également les sociétés de portage qui en font bénéficier leurs salariés portés. La spécificité de la mutuelle santé proposée par les entreprises de portage est d'être un complément à l'offre de l'Assurance Maladie afin d'améliorer la garantie de prise en charge des frais de santé. En pratique, l'employeur propose directement une mutuelle collective à ses salariés avec un panier de soins de base. L'entreprise en portage salarial offre cette garantie à chaque travailleur indépendant en prenant soin de choisir la meilleure option pour couvrir les frais médicaux.  

Quel est le panier de soins minimum pour la mutuelle en portage salarial ? 

Le panier de soins du contrat collectif doit inclure certaines garanties minimales, comme le remboursement des soins dentaires à 125 % du tarif de la Sécurité sociale et le remboursement des frais d'optique à partir de 100 euros. La mutuelle collective doit également prendre en charge le ticket modérateur, hormis pour certains actes médicaux. 

Bien sûr, la société de portage salarial est libre d'offrir à ses salariés une protection supérieure avec des niveaux de garanties très utiles si elle considère que cela va dans l'intérêt de ses salariés. En outre, la société de portage salarial participe au moins à moitié au financement de la complémentaire santé de ses salariés portés. À titre de comparaison, un autoentrepreneur classique sans portage salarial verse ses cotisations dans leur intégralité, ce qui peut diminuer son chiffre d'affaires. 

Critères de dispense de la mutuelle par un salarié porté

Un salarié en portage salarial peut refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise dans certains cas prévus par la loi. Voici les principales causes de dispenses :

• Le salarié porté a déjà une mutuelle individuelle ou une couverture maladie de famille (via son conjoint, par exemple),
• Le salarié est embauché en CDD d'une durée inférieure à 12 mois,
• Le salarié travaille à temps partiel ou a de faibles revenus. Une couverture sociale supplémentaire représenterait alors une charge financière impactant sa situation, 
• Le salarié porté bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire ou de l'Aide pour une complémentaire santé (ACS).

S'il souhaite refuser la mutuelle obligatoire salariale, le salarié concerné doit rédiger une lettre demandant la dispense et joindre les justificatifs utiles à l'appui de sa demande.

Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle en portage salarial ? 

La portabilité de la mutuelle est importante puisqu'elle permet au salarié de conserver ses droits à la couverture des frais après la fin de son contrat. Cela a l'avantage de garantir une protection en continu, y compris en période d'intermission. 

Dans le cadre du portage salarial, la portabilité de la mutuelle est soumise à certaines conditions :

D'une part, la fin du contrat de travail doit être involontaire, autrement dit liée à l'échéance d'un CDD, à une rupture conventionnelle avec l'employeur ou à un licenciement (hormis pour faute lourde). Si le salarié porté démissionne, il ne peut donc pas se prévaloir de la portabilité. En outre, le salarié doit être éligible à l'assurance chômage. En pratique, la portabilité a une durée équivalente à celle du dernier contrat de travail, dans la limite d'un an. La portabilité cesse lorsque le salarié retrouve un emploi. 

Bon à savoir : en portage salarial, la portabilité de la mutuelle est gratuite pour l'ancien salarié. Les frais couverts au titre de cette garantie de prévoyance sont équivalents à ceux dont bénéficiait le freelance lorsqu'il était en poste.

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