5 idées reçus sur la mutuelle d'entreprise

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Mise en place le 1er janvier 2016 dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI), la mutuelle d'entreprise obligatoire participe de la prévention santé au travail. Offrant une protection sociale aux salariés, elle a parfois mauvaise presse. Il faut dire que les idées reçues sont nombreuses sur cette affiliation et sont parfois relayées par des informations lacunaires. Voici 5 principales idées reçues sur la mutuelle d’entreprise. 

1 - La mutuelle d'entreprise n'apporte pas une couverture santé suffisante 

La mutuelle d'entreprise propose une couverture générale à l’ensemble des salariés d’une même entreprise mais a l'avantage d'être personnalisable en fonction de la réalité de chaque situation professionnelle, notamment avec une complémentaire santé. 

La question de savoir si la mutuelle obligatoire est insuffisante ou pas dépend donc de la santé de chacun. Depuis 2016, la loi française impose aux employeurs de souscrire une mutuelle d'entreprise pour leurs salariés, avec un panier de soins minimum selon leur convention collective. Il s'agit notamment de certaines garanties clés comme les frais de santé courants (soins optiques, dentaires, consultations médicales et hospitalisation). 

Bien que le contrat collectif soit souvent standardisé, chez Innovie, nous pensons qu’une bonne couverture santé est un avantage social à ne pas mettre de côté et ainsi que chaque entreprise mérite un contrat sur-mesure. Nous négocions celui-ci en fonction de votre domaine d’activité, vos effectifs et leurs caractéristiques. Ainsi, nous vous assurons les meilleures garanties au meilleur taux.

2 - Le salarié doit accepter la mutuelle d'entreprise même s'il a déjà une couverture personnelle

Bien qu'elle soit obligatoire, la mutuelle d'entreprise peut être écartée dans certains cas. La convention collective de branche est très éclairante sur les possibilités de dispense. L'employé qui ne souhaite pas être couvert par ce régime peut demander une dispense s'il remplit certaines conditions. 

C'est notamment le cas dans les situations suivantes : 

• Si l'employé profite déjà de la mutuelle de son conjoint. Il doit alors fournir la preuve de cette couverture (attestation d'ayant droit), 
• Si le salarié a déjà l'avantage d'une complémentaire santé individuelle au moment de son embauche. Dans ce cas, il peut faire une démarche de dispense jusqu'à la fin de son contrat personnel. Après cette date il rejoint la protection proposée par la mutuelle d'entreprise, 
• Si le salarié est embauché en CDD de moins de 12 mois ou en mission temporaire, 
• Si le contrat de travail de l'employé est à temps partiel, 
• Si le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS), anciennement CMU. 

3 - La mutuelle d’entreprise est entièrement à la charge du salarié

La loi française impose à l'employeur de financer au moins à moitié le coût de la mutuelle d'entreprise pour ses salariés. Cela répond à un objectif de santé au travail. La moitié restante est donc prise en charge par l'employé. L'entreprise peut éventuellement prendre la décision unilatérale de contribuer davantage, sans obligation légale. Le salarié paye donc au maximum 50 % du coût des cotisations. Cette somme est prélevée sur son salaire mensuel. 

A noter que si le salarié souhaite que la mutuelle collective couvre un membre de la famille il prend cette part de cotisation à sa charge. Certains employeurs peuvent toutefois participer à cette couverture, conformément à l'accord de branche. 

4 - Le salarié perd les bénéfices de la mutuelle d'entreprise lorsqu'il quitte son emploi 

Le salarié qui quitte son emploi continue à bénéficier de sa mutuelle d'entreprise grâce au mécanisme de la portabilité. Totalement gratuit pour le salarié, ce dispositif est une sécurité pour le collaborateur et permet de faciliter la transition entre deux emplois ou pendant le chômage. 

La portabilité est un mécanisme automatique permettant au salarié de conserver ses garanties. Sa durée dépend de la période de travail de l'employé. S'il a travaillé 9 mois, il bénéficiera de la continuité des garanties pendant 9 mois après son départ de l'entreprise. La durée maximale de la portabilité est de 12 mois. 

5 - Les salariés en CDD et les apprentis n'ont pas le droit à la mutuelle d'entreprise

Les salariés en CDD et les apprentis ont le droit à la mutuelle collective mais peuvent également utiliser des dispenses en fonction de leurs situations personnelles ou dans le cas de contrats courts. L'entreprise doit toujours leur proposer une couverture santé, quelle que soit la durée de leur présence dans l'entreprise. 

Les CDD de plus de 12 mois sont généralement tenus de choisir la mutuelle d'entreprise, ce qui n'est pas le cas si le contrat est d'une durée inférieure. De leur côté, les apprentis peuvent demander une dispense si les cotisations ont un impact important sur leurs salaires. La dispense est demandée par écrit en toute transparence et doit être validée par l'employeur.

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